Mentions légales

L'obligation pour tout site internet de présenter des mentions légales a été établie en 2004 par la loi de confiance dans l'économie numérique. Ces mentions légales servent à vous informer sur les personnes physiques et morales qui peuvent vous répondre en cas de litige ou de problème technique. Nous avons une obligation légale d'information à l'égard de l'internaute qui visite notre création.

Protection des données personnelles

Objet du traitement des données

La SCRIPTAMI, dont le siège est situé à RUMILLY (74150) 10 allée des Rossignols, gérant François-Xavier Guillois, dispose d'un site internet 'vitrine', qui présente son activité de cabinet partagé. Ce site permet, via un formulaire de contact en ligne, de recevoir les demandes des internautes et les données collectées à cette occasion sont enregistrées dans une base de données par un service tiers de confiance (SendInBlue).

Cette base de données permet :

• de répondre aux sollicitations et demandes diverses déposées sur le site internet,
• d'adresser des publicités par courrier postal ou électronique auprès des prospects qui ne s'y sont pas opposés concernant les services proposés par l'entreprise.

Base légale des traitements

• Délivrance de renseignements : la base légale du traitement est le consentement de la personne au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (Cf. article 6.1.a du Règlement européen sur la protection des données).
• Prise de rendez-vous : la base légale du traitement est l'exécution de mesures précontractuelles (Cf. article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).
• Envoi de sollicitations commerciales par courrier postal ou électronique sur les produits et services commercialisés par l'entreprise : la base légale du traitement est l'intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits et services et attirer de nouveaux clients.

Catégories de données

• Identité : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification du prospect, données relatives à l'enregistrement sur des listes d'opposition.
• Données relatives aux devis : numéro du devis, détails et montant de la prestation demandée.

Destinataires des données

Les services tiers utilisés par la SCRIPTAMI pour la mise en place des fonctionnalités proposées sur ce site.

Durée de conservation des données

• Données nécessaires à la délivrance de renseignements ou de prise de rendez-vous : un (1) an s'il n'est pas donné suite à l'information délivrée ou la proposition de rendez-vous ; si le rendez-vous est effectif, les données sont reversées dans le fichier clients de notre entreprise.
• Données nécessaires à la réalisation des opérations de prospection commerciale auprès de nos prospects : trois (3) ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect.
• Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

Vos droits

Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de la SCRIPTAMI (exercice du droit d'opposition), contactez-nous à l'adresse indiquée ci-dessous. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d'un droit à la limitation du traitement de vos données (Consulter le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez me contacter :

Si vous estimez, après avoir contacté la SCRIPTAMI, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne auprès de la CNIL.